30 juin 2018

Etat de catastrophe naturelle : fin d'enregistrement des dossiers le 26 JUIN

L'année 2017 s'est averée particulièrement sèche avec l'apparition de fissures dans certains bâtiments. Ce phénomène entre dans le champs d'application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est sollicitée par la commune, la procédure pouvant être engagée même si un seul bâtiment est concerné.
Ainsi, il appartient à Mme le Maire de saisir le Préfet, dès lors qu'elle a connaissance de dommages pouvant être imputables à ce phénomène.

Déposez au plus vite vos courriers dénonçant vos sinistres auprès de la mairie.

la date limite de dépôt des dossiers en Mairie est fixée au 26 juin 2018.